Conditions Générales de vente
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Olivia Szigetvari EI, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, et immatriculée sous le numéro 984 098 418.
Définitions
Utilisateur : toute personne utilisant le site internet pour le consulter
Client : toute personne faisant appel aux services du prestataire
Prestation : service professionnels effectué par Olivia Szigetvari EI
Prestataire : désigne Olivia Szigetvari en sa qualité de professionnel
1. Préambule
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Olivia Szigetvari EI et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente et d’en prendre connaissance avant de procéder au paiement. Ce présent document vaut contrat et lie le client au prestataire, une fois accepté.
Les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres, qui continuent de produire leur plein effet.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le Client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client ou l’Utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation.
Il est donc primordial que le Client ou l’Utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
2. Services
Ces prestations sont proposées sur le site internet https://www.unpoissondanslacoupe.com
Les services proposés par le Prestataire sont dans le domaine de la tarologie.
Consultation de tarot en visioconférence d’une durée de 60 minutes
Tirage de tarot par mail : réponse par écrit à une question précise
Préalablement à votre achat, vous pouvez :
- Accéder à la description détaillée de chaque service
- Vous assurer que le service correspond à vos attentes en posant vos questions avec le formulaire de contact ou en envoyant un mail à unpoissondanslacoupe@protonmail.com
Le Prestataire se réserve le droit de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
3. Réservation et commande
Les réservations et les commandes s’effectuent via le site https://www.unpoissondanslacoupe.com. Le Client est invité à suivre les instructions fournies pour effectuer son achat.
Une fois la réservation/la commande passée, le Client recevra une confirmation par e-mail contenant les détails de la commande.
Après cela, le Prestataire étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Avant de procéder à une réservation ou un achat, le Client est tenu de s’assurer que le service ou le produit souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Au moment de passer commande :
Le Client devra sélectionner et confirmer les éléments présents sur la page de vente.
Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
Après réception de la commande, le Client recevra un email automatique avec son lien d’accès et/ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le Client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
4. Paiement et Politique tarifaire
Le Client s’engage auprès du Prestataire, par la présente, à lui verser ladite somme indiquée sur la page de paiement.
La somme forfaitaire pour la prestation de Consultation tarot en visio inclut : une consultation de 60 minutes en visioconférence, l’enregistrement de la séance en visio.
La somme forfaitaire pour la prestation du Tirage par mail inclut : le tirage par mail en format PDF répondant à la question posée.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû est exigible à la date de la demande, dès la réception de la commande.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, il s’engage à honorer les tarifs des commandes déjà passées, et à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande.
5. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées, et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par e-mail et par visioconférence.
Pour la prestation de Consultation tarot en visio, les moyens de communication seront les suivants : e-mails et visioconférence.
Pour la prestation de Tirage par mail, le moyen de communication sera le suivant : e-mails.
6. Responsabilité et Force majeure
6.1 Limitations de responsabilité
Olivia Szigetvari EI ne saurait être tenue responsable des dommages et préjudices résultant de faits du Client suivant la réalisation de la prestation. Cela s’applique en cas d’éventuels dommages et préjudices, moraux ou financiers, liés aux actions du Client mises en place à la suite de la réalisation de la prestation.
Plus généralement, Olivia Szigetvari EI ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une négligence ou d’une faute imputable au Client ou à un tiers au présent contrat.
Enfin, Olivia Szigetvari EI ne saurait être responsable d’un dommage indirect, d’un manque à gagner ou d’une perte de chance, ni des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
6.2 Force majeure et cas fortuit
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque.
A savoir qu’elle ne pouvait ni l’anticiper, ni y résister. Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.
Chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant de la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que de la disparition de ce cas. Sont considérés, de façon non exhaustive, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la survenance d’une guerre affectant directement le pays de résidence ou de domiciliation des parties, le blocage des moyens de transport ou de l’approvisionnement des premières nécessités, une catastrophe naturelle ou un évènement climatique exceptionnel, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, une coupure d’électricité ou une panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus de la prestation.
Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie. En cas de prolongement du cas de force majeure supérieur à 7 jours, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l’un des cocontractants.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Le Prestataire s’engage à fournir des services conformes aux descriptions sur le Site. Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation de ses services ou produits
7. Protection des Données Personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Clients. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, veuillez consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
8. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le Prestataire restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire.
Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du Prestataire.
Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
9. Droit de rétractation
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le client personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le client peut procéder par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel, sans avoir à se justifier.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de demande de rétraction après le début de la prestation.
Toute réclamation par le Client doit être adressée par mail. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par mail.
Le Client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur.
Si aucune solution proposée ne convient au Client avec la qualité de professionnelle et au Prestataire, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du prestataire, Paris.
10. Report
Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 1 jour avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.
Le prestataire peut également être amené à reporter la date de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ce nouveau créneau bénéficierait d’un report sans frais de nouvelle date de prestation, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
11. Contentieux et Litiges
Pour une réclamation : en cas de différend entre le Prestataire et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour un litige : en cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont compétents.
12. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site internet et seront applicables aux commandes passées après leur publication.
En acceptant ces CGV, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte pleinement. En cas de désaccord avec les CGV, le Client est invité à ne pas effectuer d’achat sur le site internet.
Date de la dernière mise à jour : 03 mars 2024